ART. 11 QUINQUIES	N°CD626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD626
présenté par
Mme Gomez-Bassac, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Pellois, Mme Bergé, Mme Piron, Mme Mauborgne, Mme Rixain, M. Testé, Mme Charvier, Mme Khedher, M. Haury et Mme Provendier
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction dès sa première occurrence. Le véhicule est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de dépôt sauvage de déchets se développe dans notre pays. La gestion des dépôts sauvages engendre des coûts de plusieurs millions d’euros payés par la collectivité. Ce coût est imputé sur le contribuable jusqu’à environ 50 € par habitant par an (Caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME, 2019). Ce phénomène suscite par ailleurs chaque année plusieurs millions d’euros de manque à gagner par l’État et une distorsion réelle de la concurrence entre professionnels.
Face à ce constat et à l’industrialisation de ce phénomène, il apparaît nécessaire que dans le cadre d’un dépôt sauvage de déchets par un acteur professionnel, la confiscation du véhicule visant ou ayant servi au dépôt des déchets puisse se faire au moment de la constatation de l’infraction.
Les véhicules ayant un rôle majeur dans certaines activités génératrices de déchets, cette mesure se veut dissuader les professionnels ayant généralisé cette pratique. Cet amendement veut enfin apporter des outils complémentaires aux dépositaires de l’autorité publique pour faire face au développement de ces décharges sauvages.