ART. 8	N°CD628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD628
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE 8
I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance lorsqu’aucun éco-organisme, système individuel ou système équivalent n’a été mis en place par les producteurs. »
II. – Modifier ainsi l’alinéa 9 :
1° Aux première et quatrième phrases, substituer aux mots :
« et les systèmes individuels »
les mots :
« , les systèmes individuels et les systèmes équivalents » ;
2° À la première phrase, après les mots : « cahier des charges », insérer les mots :
« qui leur est applicable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de préserver la complémentarité des solutions (systèmes individuels, solutions collectives, éco-organismes, etc.) : la simplification ne doit pas entrainer l’uniformisation des modes, elle engendrerait le désengagement. L’important est de valoriser les mécaniques efficaces.
L’économie circulaire est un levier de performance environnementale et économique pour les entreprises. Aussi la réglementation REP doit permettre l’innovation en la matière et l’émergence de nouveaux modèles de gestion de la fin de vie des produits. Il est essentiel de valoriser les mécanismes efficaces pour la poursuite des objectifs environnementaux.
Par ailleurs, création ou extension d’une REP n’implique pas systématiquement la création d’un éco-organisme ou d’un système individuel.  Aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP, sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée.  Ainsi, pour les huiles noires usagées, les performances de collecte atteignent les 100 % en métropole. 70 % des huiles ont été́ régénérées en 2018 et 30 % ont été́ valorisées énergétiquement. Il est donc souhaitable que le dispositif qui sera mis en place maintienne l’efficacité de la collecte actuelle et les filières de traitement. Ce présent amendement garantit ainsi aux acteurs économiques une liberté de moyens pour répondre à leurs obligations de façon optimisée.