APRÈS ART. 8	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy et M. Reda
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale