ART. 7	N°CD631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD631
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, M. Bony, M. Herbillon, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dangereuses »
le mot :
« préoccupantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.