APRÈS ART. 4 BIS A	N°CD636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD636
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et les comportements de consommateurs malintentionnés, l’amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. L’amendement propose que la garantie légale de conformité en cas de remplacement ne s’applique qu’une seule fois.