ART. 12 G	N°CD642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD642
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 12 G
Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots :
« ou traités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets du bâtiment. Bien que ce ne soit pas précisé actuellement, il semblerait pertinent que cette traçabilité s’applique depuis la collecte des déchets jusqu’à leur traitement final (pour rappel, l’un des objectifs de cette filière REP ou équivalent est la reprise gratuite des déchets du bâtiment en tout point du territoire). On peut parler ici d’une traçabilité « filière ». Afin qu’il n’y ait pas de redondance, la traçabilité « chantier » doit donc s’exercer depuis le chantier jusqu’à la collecte et non jusqu’au traitement comme suggéré dans la rédaction actuelle de l’article 12G.
Cet amendement propose de retirer les termes « ou traités » aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 12G.