ART. 4	N°CD654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD654
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch et Mme Krimi
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture).