ART. 4	N°CD656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD656
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« quinze jours ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.