ART. 4 BIS B	N°CD657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD657
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l’article 4 quater D qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l’article 4 bis B.