ART. 4 QUATER	N°CD658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD658
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Mathiasin
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ARTICLE 4 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi.
Les sénateurs qui ont plus que triplé le montant des sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs, d’indice de réparabilité ou de signalétique sur le tri, n’ont en effet donné aucun motif pour un tel durcissement ni pour une telle disparité par rapport aux autres sanctions prévues par le projet de loi dans des situations similaires. Cet amendement initialement suggéré par l’Alliance du commerce a été retravaillé.