ART. 5	N°CD663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD663
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I.  bis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confère une définition législative au gaspillage alimentaire. Une définition législative du gaspillage alimentaire mériterait d’être inscrite dans la loi française, pour consolider à son fondement toute la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire et permettre ensuite ses déclinaisons dans le champ réglementaire.
La définition retenue par le ministère de l’agriculture, lors du Pacte national « anti-gaspi » de 2013, indique que « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ».
L’inscription dans la loi de cette définition constituerait un accélérateur des initiatives et permettrait de mobiliser les énergies locales et nationales contre ce problème de société qui persiste, malgré les améliorations apportées par la loi du 11 février 2016.