ART. 5 BIS A	N°CD665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD665
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale ” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’Économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations.
À noter que les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ont inscrit dans leurs statuts une gestion désintéressée et un but non lucratif.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Envie.