ART. 5 BIS B	N°CD667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD667
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5 BIS B
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle que votée au Sénat revient en effet à introduire une obligation pour l’ensemble des commerçants de fournir un tel contenant.