ART. 8	N°CD676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD676
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot et M. Cazenove
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ARTICLE 8
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de l’article 8 répond à la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en demandant aux éco-organismes et aux systèmes individuels d’être soumis à un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant sur des audits indépendants réguliers.
Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive susmentionnée, que les audits permettront d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
Cette précision est également mentionnée dans le rapport de Jacques Vernier (mars 2018) relatif à la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets générés par leurs produits.