ART. 8	N°CD678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD678
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer et Mme Tiegna
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de leur permettre »,
les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets, par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.