ART. 8	N°CD681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD681
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Cinieri
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , à compter du 1er janvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser cette date, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.