ART. 8	N°CD685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD685
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers.
Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d’adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques pour qu’ils puissent être en mesure de fournir de tels justificatifs. Cet amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022. Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par la FNAC - Darty.