ART. 8 BIS	N°CD690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD690
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respect du principe de proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l’observation suivante : « la plupart des personnes rencontrées serait en faveur d’un processus de vente très transparent, par appel d’offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaiteraient d’avoir accès à la matière ».
Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d’appel d’offre transparents dans l’intérêt général et pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la consigne.