ART. 8 BIS	N°CD691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD691
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot et M. Cazenove
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« fixation du montant et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés.
Un montant de consigne différencié, selon les matériaux, est une application concrète du principe pollueur-payeur : les matériaux les plus vertueux (impact carbone, potentiel de recyclage ou de réutilisation, etc.) enverront un signal-prix au consommateur.