ART. 8 QUATER	N°CD692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD692
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Kasbarian
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 quater introduit au Sénat crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques.
En pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Contrairement à ce qui est mis en œuvre à travers le principe de responsabilité élargie du producteur, qui permet aux producteurs d’améliorer la gestion des déchets et leur valorisation, les dispositions du présent article ont pour principal effet d’opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué à un très large périmètre. En d’autres termes, il s’agit de créer ni plus ni moins qu’une taxe.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée concernant notamment les entreprises.