ART. 9	N°CD696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD696
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 9
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et à la dépollution des sols qui en découle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur.
S’il est parfois possible d’identifier les producteurs des produits dont sont issus le déchet composant le dépôt sauvage, ce n’est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources.
Cette impossibilité d’identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs via leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique.
Par ailleurs, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire s’agissant des opérations de prévention ou gestion des déchets qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.