APRÈS ART. 10 TER	N°CD702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD702
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est lancé au plus tard en 2020. Celui-ci vise à soutenir les collectivités pour assurer le déploiement d’une solution de tri à la source des biodéchets sur l’ensemble du territoire avant 2024 sans coût supplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer un grand plan national d’accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’ADEME, à partir de 2020.