ART. 12 F	N°CD704 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD704 (Rect)
présenté par
Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 12 F
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. »
II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « justificatif », insérer les mots :
« et les modalités de mise en œuvre du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile le justificatif de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur, dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur en application de l’article L. 327‑1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le dispositif doit, en effet, prévoir que l’assuré puisse résilier son contrat s’il justifie par un document qu’il a souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur dans le cadre de son droit à résiliation.
Par ailleurs, l’amendement vise à préciser le champ d’application du décret qui sera pris pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.