ART. 11 BIS	N°CD711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD711
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons :
certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités autorisées de stockage des déchets. Ces dernières sont notamment dues à la mise en œuvre de l’objectif national de division par deux du stockage, qui a été décliné dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces plans appliquent une logique de division par deux des capacités de stockage à l’échelle de chaque territoire. Toutefois, les quantités de déchets résiduels que les collectivités doivent traiter n’ont pas diminué de manière à rendre cet objectif atteignable : les Français produisent toujours 12 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année, qui doivent bien pouvoir trouver un exutoire. Cette situation de saturation serait encore aggravée si les déchets d’activité économique passés par un centre de tri avaient la priorité sur les ordures ménagères résiduelles, ce qui limiterait encore les exutoires pour ces derniers. Cela risquerait d’entraîner une hausse des coûts du stockage, et surtout de pousser les collectivités à envoyer de plus en plus loin leurs déchets pour trouver des installations de traitement disposant de capacités autorisées.
Bien que ne sortant pas d’un centre de tri, les ordures ménagères résiduelles ont fait l’objet d’un tri à la source, via les collectes séparées mises en place pour les emballages et les collectes en déchèteries. Il n’y a donc pas de raison de favoriser les déchets d’activité économique issus des centres de tri, qui ont en réalité subi moins d’opérations de tri que les ordures ménagères résiduelles.