ART. 8	N°CD721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD721
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier et Mme Poletti
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels qui, en raison de leur nature et de leur volume, sont similaires à ceux des ménages et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2021 ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« ou le 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages porte actuellement uniquement sur les emballages ménagers et fait obligation aux metteurs en marché de produits emballés à pourvoir ou à contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers qui en résultent.
Pour remplir leur obligation, la plupart des metteurs en marché ont choisi de s’associer en créant les entreprises Eco-Emballages et Adelphe, aujourd’hui devenues CITEO. Cet éco-organisme s’appuie très largement sur le service public de gestion des déchets (SPGD) pour contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers, les collectivités territoriales en conservant la responsabilité opérationnelle.
La notion d’emballage ménager est définie par le fait que le produit emballé a été vendu ou remis à un ménage qui consomme ou utilise ledit produit. La REP actuelle porte donc sur les déchets d’emballages ménagers qui sont consommés à domicile ou consommés hors domicile par des ménages, par exemple dans une gare, un parc public, une cafétéria ou tout autre point de restauration moderne (vente à emporter, restauration rapide…). Les détenteurs de ces déchets d’emballages peuvent être des professionnels, acteurs économiques, dont les déchets peuvent être collectés par le SPGD ou des opérateurs privés.
Par ailleurs, du fait de l’évolution des modes de consommation, le secteur de la consommation hors foyer subit depuis plusieurs années de nombreux bouleversements et de profondes mutations. Certains correspondent à des tendances de fond, comme la montée en puissance de la restauration rapide ; d’autres sont des penchants plus récents, comme par exemple le développement des « food trucks » (restaurants ambulants) ou des concepts mixtes associant service à table et vente à emporter, y compris au sein des établissements traditionnels tels que les cafés, hôtels, restaurants. Dans ces lieux dits « petits commerces de proximité », la grande majorité des produits vendus est identiques à ceux commercialisés par les acteurs de la consommation à domicile.
Ainsi que l’a montré l’étude de l’ADEME de juillet 2014 « Opportunité d’une extension du périmètre de la filière REP emballages ménagers », il apparait opportun d’étendre la REP Emballages Ménagers aux déchets d’emballages non ménagers issus d’activités économiques collectés ou susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets (SPGD), en vue d’en améliorer la gestion.
Cette éventuelle extension ne portera donc pas sur l’ensemble des emballages commerciaux et industriels mais uniquement sur les emballages non ménagers qui, de par leurs caractéristiques (emballages en tout point identiques notamment vendus par les établissements de la consommation hors foyer : cafés, hôtels, restaurants, restauration collective, associations et évènements sportifs &amp; culturels...) sont ou peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et sont très souvent mis en marché par les mêmes producteurs/distributeurs.