APRÈS ART. 5 A	N°CD726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD726
présenté par
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 A, insérer l’article suivant:
l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser les diagnostics « gaspillage alimentaire » à l’ensemble des opérateurs agroalimentaires.
Cette phase de diagnostic a été rendue obligatoire pour la restauration collective des services de l’État et des collectivités dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Le temps est venu de généraliser ces diagnostics, préalables à des actions de transformation des modes de production, pour éviter de produire surplus et invendus.