ART. 12 LB	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster
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ARTICLE 12 LB
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour certaines catégories de déchets non dangereux »
les mots :
« pour les déchets non dangereux ou inertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.