ART. 4 TER	N°CD749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD749
présenté par
M. Orphelin et M. Colombani
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ARTICLE 4 TER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux catégories 1 et 3 des »
les mots :
« à certaines catégories d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre plus facilement applicable le compteur d’usage introduit par le Sénat, et d’en renforcer l’utilité. L’introduction du compteur d’usage par le Sénat est intéressante, mais le champ d’application proposé semble trop large pour que cette obligation puisse être mise en œuvre à court terme : la rédaction proposée par les sénateurs concerne en effet tout le gros électroménager ainsi que l’ensemble des équipements informatiques et de télécommunication. Or seul un pourcentage très faible de ces équipements est actuellement équipé d’un compteur d’usage : leur développement est utile mais ne pourra être que progressif. La délimitation initiale exclut par ailleurs le petit électroménager, alors que certains produits pourraient se prêter à l’installation d’un compteur d’usage (exemple des cafetières électroniques).
Il est donc proposé de lever la délimitation de l’application du compteur d’usage aux catégories 1 et 3, laissant ainsi au Gouvernement le soin de définir par décret la liste des produits auxquels cette obligation s’appliquera. Elle pourrait dans un premier temps être restreinte à quelques gros appareils électroménagers tels que lave-linge et lave-vaisselle.
Le compteur d’usage facilitera également le diagnostic et la réparation en cas de panne, la cause de la panne étant fréquemment liée à l’historique de l’utilisation du produit.
Par ailleurs, le compteur d’usage n’aura un impact significatif sur la durée de vie du bien que s’il est accompagné de consignes d’entretien claires destinées à l’utilisateur, lui permettant de prendre l’initiative d’effectuer des actes de maintenance préventive de son produit. 60 % des pannes d’appareils électriques et électroniques qui mènent à un retour au SAV des distributeurs sont en effet dues à un défaut d’entretien, lequel découle la plupart du temps d’un manque d’information des consommateurs.
Il est donc proposé d’associer le compteur d’usage à des conseils d’usage délivrés au consommateur, selon des modalités laissées au libre choix du fabricant (écran numérique de l’appareil, notice papier fournie lors de l’achat…). Ces informations répondront à une logique similaire à celle du compteur kilométrique d’un véhicule, associé à des messages alertant le conducteur lorsque la vidange ou un autre acte d’entretien du véhicule doit être effectué.