APRÈS ART. 12 M	N°CD772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD772
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 M, insérer l’article suivant:
L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse.
« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités locales.
« La stratégie et les orientations envisagées font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein d’une commission composée de représentants de la collectivité de Corse, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l’État concernés, notamment l’agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l’environnement. » ;
2° Cet article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le plan définit une stratégie visant à réduire l’importation et la fabrication sur l’île de certaines matières, notamment d’emballage, dont la collecte, la réutilisation ou le recyclage sont rendus difficiles en raison de leurs caractéristiques ou des coûts de gestion associés, afin de privilégier les matières recyclables, biodégradables et biosourcées.
« Il favorise l’éco-conception, la réutilisation et le recyclage des déchets directement sur l’île par un soutien au développement d’entreprises de l’économie circulaire.
« En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan définit un volume de déchets triés par intercommunalités nécessaire à une valorisation économique locale, par réutilisation ou par recyclage dans une logique d’éco-conception.
« III. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du présent code, le plan peut définir des tarifs spécifiques pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pou les produits alimentaires présentés sans emballage à la vente et emballés par le client ou à sa demande au moment de l’achat.
« IV. – Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse.
« V. – Ce plan vaut plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce débat législatif qui s’ouvre sur l’économie circulaire est l’occasion pour la Corse de réaliser un saut qualitatif important et nécessaire dans l’amélioration radicale de la gestion de ses déchets et l’avènement d’une économie circulaire, porteuse d’activités économiques et d’emplois pour l’île et ses territoires. Il faut sortir par le haut et de manière concrète de la situation anxiogène actuelle sur le plan de la gestion des déchets.
Pour cela, il est nécessaire de prolonger la politique volontariste initiée par la Collectivité de Corse à travers son premier plan déchets en 2016 en tournant le dos aux logiques néfastes pour l’environnement et couteuses pour le contribuable du tout enfouissement ou de l’incinération, par la montée en puissance du tri de manière généralisée.
Cependant, cette orientation n’est suffisante et ce, pour plusieurs raisons :
-La première est que le volume des déchets produit dans l’île est proportionnel à la croissance démographique de la population corse et à la croissance de la fréquentation touristique qui sont toutes les deux parmi les plus hautes des régions de France ;
-La deuxième est que le rythme de mise en place des politiques d’amélioration de collecte et de tri reste tributaire d’une gouvernance trop éclatée, nuisant à leur efficacité sur le terrain, en raison d’un éparpillement des compétences de mise en œuvre entre, d’une part, la direction et la planification/coordination dévolues à la Collectivité de Corse, et d’autre part, la compétence de collecte et de traitement dévolue aux intercommunalités et au syndicat mixte, le SYVADEC ;
-La troisième est que tout ce qui est trié ou qui devrait l’être n’est pas forcément, loin s’en faut, valorisé et suit sa route vers l’enfouissement.
Les coûts de gestion de la collecte et le traitement sont de très loin les plus élevés de l’hexagone, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires. L’enfouissement, comme chacun sait, est très nocif pour l’environnement, tout comme l’est l’incinération.
Pour se donner les moyens de sortir collectivement de cette impasse et en prenant appui sur ce qui se réalise d’ores et déjà sur le plan européen, mais aussi qui se manifeste en termes de prise de conscience au niveau des communautés de communes hexagonales.
L’idée consiste à reconnaitre une compétence élargie à la collectivité de Corse, en matière d’économie circulaire par le bais d’un plan global pluriannuel (qui pourrait être de 7 ans renouvelable), incluant la réduction des déchets à la source dans le but de sortir du débat éternel tri-enfouissement.
La première mesure est d’agir sur les tarifs de la continuité territoriale, donc sur la DSP (Délégation de service public maritime) et le fret, pour élaborer, dès le prochain appel d’offres maritimes, des tarifs au mètre linéaire fret plus avantageux pour les produits qui entrent en vrac, donc dépouillés de matière plastique, ou packagés dans des matières biodégradables ou facilement triables ;
La seconde prérogative qui serait donnée par la loi à la CdC a trait à la possibilité d’interdire l’entrée en Corse d’une liste de matières difficilement triables et recyclables, notamment les matières plastiques. En outre, cette capacité pourrait être élargie aux biens d’équipements, de l’électroménager, informatiques, dont l’indice de réparabilité serait jugé trop bas ; cela pour agir sur l’arrêt des mises en décharge sauvages et la création d’activités de réparation ;
La troisième permettrait à la CdC de définir, avec les Communautés de communes et les éco-organismes, les volumes de matières facilement triables qui peuvent être revalorisées et réutilisées directement sur place par des entreprises locales, dans une logique d’économie circulaire (aujourd’hui, les déchets triés repartent sur le continent). Cette dernière mesure nécessite la création d’un syndicat mixte commun Cdc et communes/intercommunalités pour le traitement des déchets ; ce qui équivaut à vouloir unifier les synergies pour la mise en œuvre des politiques et donc confier à la Cdc la compétence traitement.
Une autre prérogative consiste à insérer dans la commande publique de la CdC l’accélération et la généralisation des critères d’interdiction des matières non triables et difficilement recyclables (DSP, concessions et marchés publics, règlement des aides au sport, aux festivals, aux actions culturelles et même aux entreprises.)
Outre la préservation de l’environnement et de la biodiversité (problématique des déchets en mer, dans les fleuves, contamination des nappes phréatiques…), les objectifs économiques et sociaux sont les suivants :
- Le système a pour but faire baisser les couts à la consommation, donc d’agir sur le pouvoir d’achat des insulaires (par la baisse du prix du fret notamment sur les produits en vrac ou vertueux au niveau environnemental) ;
- En agissant sur le coût de traitement des déchets des communes qui est très élevé en Corse (variant de 500 à 1600 euros la tonne, moyenne de 200 euros sur le continent), on permet de libérer la capacité d’investissement des collectivités locales dans d’autres domaines impactant la vie quotidienne des Corses (éducation, culture, social…). On permet aussi par ce biais de contribuer à une baisse de fiscalité pesant sur les ménages, liée à la collecte et au traitement des déchets ;
- Il s’agit aussi de favoriser la création directe d’entreprises et d’emplois sur les territoires de l’île, par le développement de la filière de recyclage et de réparation.
Cette proposition repose sur l’idée que le fait d’être une île pour la Corse ne soit pas simplement synonyme de contraintes, mais, en l’espèce, d’avantages significatifs pour préserver notre environnement et la santé publique, mais aussi pour rentrer de plein pied dans une économie circulaire vertueuse renforçant l’image d’un territoire qui, de manière déterminée, se dirige vers zéro emballage plastique.