ART. 10	N°CD786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD786
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bony, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 de l’article 10 prévoit d’interdire la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnelle.
Une telle mesure apparaît inopportune et ne s’inscrit pas dans l’objectif de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire pour plusieurs raisons :
Les emballages plastiques concernés sont ceux qui ont le meilleur taux de collecte pour recyclage. Ces taux vont encore nettement augmenter grâce aux objectifs ambitieux fixés par l’Union européenne (77% en 2025 et 90 % en 2029). (à noter : Les bouteilles plastiques qui ne sont pas collectées pour recyclage sont également collectées, mais dans le bac noir).
La principale qualité du matériau utilisé pour les emballages concernés (le « PET ») est qu’il permet d’avoir une boucle 100 % circulaire puisqu’une fois recyclé, il est réincorporé dans de nouvelles bouteilles et peut être recyclé ensuite à nouveau. Il répond donc pleinement aux objectifs du projet de loi ; l’essentiel étant surtout de s’assurer d’une collecte efficace.
La principale qualité de la bouteille plastique est qu’elle peut être refermée et donc facilement transportable. L’utilisateur qui ne finit sa boisson peut l’emporter pour la consommer ultérieurement. Cela permet d’éviter le gaspillage.
Enfin, il apparait que cette disposition va générer une grande complexité de mise en œuvre, notamment en raison des multiples dérogations qu’il va falloir prévoir. Par exemple pour les hôpitaux, les structures d’accueil de personnes handicapés, les refuges de montagne (pas toujours raccordés ! ) ou encore, les lieux pouvant accueillir du public dans les régions où - pour diverses raisons - l’eau du robinet est ou pourrait être impropre à la consommation.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer ce dispositif qui cible inutilement les emballages plastiques, alors que la bouteille en plastique constitue un matériau qui favorise le recyclage et lutte efficacement contre le gaspillage.