ART. 1ER AD	N°CD789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD789
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bony, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE 1ER AD
À l’alinéa 2, après le mot : « unique », insérer les mots :
« , à l’exclusion des emballages ne présentant aucun de risque de devenir des déchets sauvages, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exclure de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des déchets sauvages.
La formulation proposée par l’article 1er AD constitue en effet une surtransposition du droit européen et définit un périmètre trop imprécis et approximatif. La directive européenne n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ne concerne que les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages, alors que le présent article vise l’ensemble des emballages en plastique à usage unique.
L’article 1er AD, dans sa formulation actuelle, ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, tels que définis par la directive européenne.