ART. 8 QUATER	N°CD803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD803
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 quater impose de nouvelles obligations comme l’adoption d’une démarche d’éco-conception, l’information du consommateur ou encore une contribution financière pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Or ces nouvelles obligations s’appliqueront même si le metteur sur le marché est soumis à une filière REP, qui résulte déjà du principe pollueur-payeur. Car ce principe est général et ne vise pas une pollution en particulier. Il n’est pas réaliste d’imposer des contributions aux metteurs sur le marché selon les pollutions provoquées (pollution de l’air, de l’eau, du sol, etc.) par leurs produits. Au surplus, l’article voté n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et peut avoir des conséquences lourdes pour les entreprises.