ART. 4 BIS A	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 4 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale