ART. 4	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022.
Ce délai permettra en outre aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l’obligation de mise à disposition de pièces détachées.