APRÈS ART. 5 BIS	N°CD824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD824
présenté par
M. Orphelin, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, Mme Josso, M. Juanico, Mme Khedher, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Mörch, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, M. Potier, Mme Trisse et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7-1 ainsi rédigé :
« Article L. 121‑7-1. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres sur l’environnement, des décrets en Conseil D’État définissent les règles et restrictions progressives applicables à la publicité sur certaines catégories de produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de réglementer progressivement la publicité, afin d’exclure de l’espace publicitaire certains produits qui ne correspondent pas à un modèle de consommation responsable sur le plan environnemental, notamment en termes de gaspillage de ressources naturelles.
Cette réglementation pourrait par exemple permettre d’encadrer la publicité pour les produits suivants :
Les appareils électriques et électroniques dont l’étiquetage énergétique fait figurer une classe inférieure à la classe A au sens de l’article R412-43-1;
Certains véhicules automobiles, en particulier eu égard à leur niveau d’émissions de dioxyde de carbone et de particules fines, à leur poids, ou encore à leur niveau d’encombrement de l’espace public.