ART. 8	N°CD828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD828
présenté par
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après les mots : « affectées au fonds, » insérer les mots :
« la détermination de la partie des coûts de réparation remboursée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser que le décret d’application qui mettra en oeuvre le nouveau fonds de réparation devra prévoir la part de l’acte de réparation à rembourser, selon des critères tels que l’acte de réparation effectué, le type de produit réparé, etc.