ART. 8 BIS	N°CD833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD833
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme de Vaucouleurs, Mme Josso, M. Juanico, M. Michels, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Mörch, M. Renson, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Trisse, Mme Sage et M. Chiche
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces dispositifs de consigne sont prioritairement déployés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’en Corse, sur demande de l’une de ces collectivités, pour prendre en compte les spécificités de ces territoires au regard de la prévention et de la gestion des déchets. Un suivi de la mise en œuvre des dispositifs de consigne dans ces collectivités est réalisé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes durant au moins deux ans avant le déploiement éventuel de ces dispositifs à d’autres territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre le déploiement progressif de dispositifs de consigne sur le territoire français, en commençant par certains territoires insulaires si les collectivités concernées sont volontaires : territoires d’Outre-Mer et Corse.
Ce déploiement en avance de phase permettra de contribuer à améliorer un taux de recyclage pour l’instant peu élevé dans ces collectivités, en évitant le risque de transfert d’emballages consignés depuis un territoire n’accueillant pas de dispositif de consigne vers un territoire en accueillant un, grâce au caractère insulaire de ces territoires.
Alors que la mise en place d’un système de consigne continue de susciter de nombreuses interrogations et semble nécessiter une réflexion prolongée et une concertation approfondie avant d’être appliquée à l’ensemble du territoire, cette mise en oeuvre limitée à ces collectivités spécifiques permettra à court terme de cibler des territoires dans lesquels un consensus est susceptible de se dégager quant à l’utilité de la mise en place de la consigne. A moyen terme, elle permettra en parallèle d’approfondir une réflexion partagée quant au dispositif qui s’avérera le plus utile pour prévenir et réduire la production de déchets sur l’ensemble du territoire.
Notons par exemple que l’Assemblée de Corse a adopté le 28 juin dernier une motion en vue de l’expérimentation de la consigne sur son territoire.
Le délai qui sera ainsi appliqué à la mise en place de la consigne sur le reste du territoire ne sera pas dommageable, puisque d’une part l’extension des consignes de tri et la modernisation des centres de tri en cours actuellement devrait déjà engager une amélioration des taux de collecte, et que d’autre part l’échéance fixée par l’Union européenne pour l’atteinte de l’objectif de collecte de 90% des bouteilles en plastique est à horizon 2029.