ART. 10	N°CD836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD836
présenté par
M. Orphelin, M. Damien Adam, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme de Vaucouleurs, Mme Josso, Mme Khedher, M. Michels, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Valérie Petit, M. Renson, Mme Sarles, M. Villani, Mme Wonner, M. Potier, M. Testé, Mme Trisse et M. Chiche
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ARTICLE 10
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° Au 2°, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer les exemptions au bioplastique prévues pour l’interdiction des sacs en matière plastique. La dérogation prévue pour les sacs compostables en compostage domestique et composés en tout ou partie de de matières biosourcées n’est pas assez vertueuse.
Les plastiques biosourcés ont certes certaines caractéristiques environnementales intéressantes, puisqu’ils sont issus de ressources naturelles renouvelables (biomasse), mais ils ne sont pas pour autant biodégradables*. La Directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains plastiques sur l’environnement s’applique notamment aux plastiques biosourcés (considérant 11, article 3).
De plus, même le caractère « biodégradable » de certains produits en plastique ne signifie pas qu’ils puissent être restitués à la nature sans la polluer, car l’absorption de la matière plastique par la terre ou par la mer n’est que partielle (résidus de microparticules de plastique).
Les déchets de plastiques biosourcés, tout comme l’ensemble des plastiques « biodégradables », posent donc des problèmes similaires à ceux issus de plastique synthétique, notamment en matière de traitement, d’incinération, de stockage ou de recyclage. D’où la nécessité de les interdire pour l’usage unique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Surfrider.
*Source : Impact environnemental des sacs d’emballage fruits et légumes, octobre 2019 , ADEME