ART. 10	N°CD837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD837
présenté par
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé composés de matière plastique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la vente de sachets de thé fabriqués à partir de matière plastique, dans le but de protéger la santé des consommateurs et de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’entreprise Pagès.