APRÈS ART. 5	N°CD847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD847
présenté par
Mme Rossi, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Le Feur, Mme Park, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 273 septies D. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée pour les biens détruits, sauf en cas de destruction accidentelle ou d’une destruction résultant du caractère contrefaisant ou des risques sérieux pour la santé ou la sécurité que comporte leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage.
« Art 237 septies E. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux organismes d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits par les entreprises. En effet cette exemption revient à maintenir un avantage acquis en cas de destruction d’un bien en stock alors même que nous œuvrons en faveur du réemploi et du don des marchandises invendues. Cette niche fiscale ne permet pas d’inciter les entreprises à éviter la destruction de stocks et ainsi éviter le gaspillage de ces biens.
Cet amendement préserve l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits de manière accidentelle, pour les biens détruits en raison de l’impact sanitaire de leur réutilisation et de leur réemploi. Il intègre les biens non alimentaires neufs donnés aux organismes d’intérêt général dans le dispositif d’exemption de régularisation de TVA.
Ces dispositions cumulées visent à inciter fiscalement les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, s’inscrivant ainsi dans la philosophie du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire.