ART. 4 QUATER B	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster
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ARTICLE 4 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que des travaux sont en cours sur la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, l’inscription de la notion de durabilité dans la loi apparait comme prématurée. La notion de durabilité reste à ce jour flou puisqu’elle dépend notamment des conditions d’usage qui sont souvent variables selon les consommateurs et selon les produits. Aussi, les expérimentations menées par l’ADEME en 2015 lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avaient soulevé des difficultés sur la manière de présenter cette information au consommateur.
L’objectif de cette disposition d’apporter une meilleure information aux consommateurs sur la durabilité de vie des produits n’étant pas atteint, il est proposé de supprimer cet article.