ART. 8	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité.
Or selon l’alinéa 45 du présent projet de loi, les contributions versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets. Le financement d’actions annexes telles que le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif.