ART. 10	N°CD868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD868
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, les entreprises ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients pour aliments réutilisables ou réemployables. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables au présent alinéa. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les dispositions de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement s’appliquent en cas de violation du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réemployables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une chaîne leader du secteur, comme McDonald’s, produit plus de 115 tonnes de déchets d’emballages par jour en France, soit 1 kg d’emballages par seconde. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Ainsi, pour l’enseigne McDonald’s en France, ce type de repas représente 50 % des ventes. Du fait de l’absence de poubelles de tri dans les restaurants, au mépris de la réglementation en vigueur, ces récipients jetables se retrouvent la plupart du temps incinérés ou enfouis en décharge.