ART. 10	N°CD869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD869
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« en compostage domestique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans la manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel. Ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.Cette possibilité permettrait d’offrir une fin de vie responsable à des produits non valorisés par recyclage mécanique, de valoriser les biodéchets à grande échelle et de contribuer à l’initiative 4 pour 1000 soutenue par l’INRA pour la sécurité alimentaire et le climat.