ART. 5 BIS B	N°CD877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD877
présenté par
M. Chassaigne et M. Wulfranc
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ARTICLE 5 BIS B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 120‑2. – Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements de vente au détail se voit obligés de proposer à la vente en vrac aux consommateurs dans l’objectif de limiter les emballages inutiles et de réduire à la source la production de déchets.