ART. 8	N°CD903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD903
présenté par
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 51, substituer au taux :
 « 20 % »,
le taux :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de l’effectivité du bonus-malus créé par le projet de loi en doublant son montant maximal, de 20 % à 40 % du prix de vente hors taxe du produit.
Afin qu’elle ait un réel impact, cette éco-contribution supplémentaire, appliquée en fonction des qualités environnementales du produit, doit en effet être suffisamment dissuasive (pour les pénalités) et incitative (pour les primes).