APRÈS ART. 5 BIS A	N°CD907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD907
présenté par
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑13. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent coordonner la mise en œuvre, dans les officines de pharmacie, de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
« III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article.
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Selon l’Institut international de recherche anticontrefaçon de médicaments (IRACM), les Français gaspillent 1,5 kg de médicaments par an, ce qui représente environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Une des raisons pour ce gaspillage est la vente des médicaments par boîtes entières. La vente à l’unité pourrait permettre d’éviter ce gaspillage et que les médicaments non consommés finissent jetés à la poubelle ou les toilettes (se retrouvant ensuite dans les stations d’épuration, incapables de les éliminer totalement) soit ingérés, par exemple par des enfants, dans le cadre d’accidents domestiques.
Une première expérimentation avait été menée, en 2014, pour une courte durée et uniquement sur les antibiotiques. Il s’agit d’aller plus loin en élargissant l’expérimentation à l’ensemble des médicaments à usage humain et en donnant la priorité aux initiatives locales portées par les professionnels dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Rappelons que la vente à l’unité des médicaments était l’une des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron qui, en janvier 2017, déclarait qu’il s’agissait d’un « impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale ».