ART. 8	N°CD912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD912
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 50 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans la modulation afin que les primes ou pénalités soient effectivement fixées en fonction de la performance environnementale du produit et non du gisement.