ART. 7	N°CD941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD941
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en conformité avec le droit de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sein du marché