APRÈS ART. 11	N°CD953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD953
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de la généralisation du tri des biodéchets. Ces installations ne font pas l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique.
Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été pour cela jugées « non-pertinentes » par la loi de transition énergétique de 2015 en l’absence de tri à la source des biodéchets. Or, cette rédaction ambiguë a pu mener la justice a des interprétations différentes dans le cadre de contentieux. Il convient donc de renforcer la sécurité juridique d’une interdiction souhaitable sur le plan environnemental en l’explicitant.